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Agir pour les difficultés locatives

Prévenir le plus tôt possible l’ensemble des risques pour un ménage de perte de leur logement

 

Missions & objectifs

Le F.N.A.V.D.L. (fonds national d’accompagnement vers et dans le logement) a été créé par l’article 60 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011. Il est financé par le produit des astreintes que l’État est condamné à verser en cas d’inexécution dans les délais réglementaires des décisions des commissions de médiation DALO. Il a pour objectif de financer des actions d’évaluation sociale et d’accompagnement personnalisé.
La mesure A.P.D.L. est une prestation individuelle ou collective fournie à une personne dont le problème de maintien ou d’accès dans un logement provient de difficultés financières, de difficultés d’insertion sociale ou d’un cumul des deux.

Objectifs
Intervenir auprès de ménages rencontrant des difficultés dans leur logement (dettes locatives, difficultés d’occupation du logement, troubles de voisinages…) et ce de manière très précoce afin d’éviter la dégradation de la situation.

Le dispositif A.P.D.L. a démarré en juin 2021. Le dispositif accompagne de 100 à 150 ménages sur une année.

Partenaires

Personnes concernées

Les locataires des bailleurs sociaux pour lesquels des difficultés dans la relation bailleur/locataire apparaissent et laissent présager une dégradation de la situation.

Territoire d’intervention

Frange littorale Métropole Nice Côte d’Azur

Modalités d’admission

La saisine du dispositif est mobilisée par les bailleurs sociaux via la Direction Départementale de l’Emploi, le Travil et les Solidarités.
Une équipe pluridisciplinaire composée d’un travailleur social, d’un conseiller en insertion professionnelle et d’un travailleur-pair intervient en multi-référence auprès des ménages accompagnés.
L’A.P.D.L. propose une évaluation de la situation de 2 mois puis un accompagnement pouvant aller jusqu’à 7 mois.

Contact

6 rue Balatchano
06300 NICE
apdl@fondationdenice.org