Service de prévention des expulsions locatives

Missions & objectifs

Le 22 mars 2017, les ministres en charge des affaires sociales, de l’intérieur, du logement, des familles et de l’exclusion ont signé une circulaire interministérielle relative à la mise en œuvre du plan national pour la prévention des expulsions locatives. Face à l’accroissement du nombre de décisions de justice prononçant l’expulsion du locataire pour impayé de loyers, la priorité est donnée à la prévention en amont, afin trouver des solutions dès les premières difficultés de paiement des locataires, et limiter ainsi le recours à l’expulsion.

Objectifs

Élaborer avec les personnes un diagnostic et des préconisations concertés sur la situation permettant de :

• Mobiliser ou remobiliser les ménages pour rechercher des solutions, grâce à l’intervention d’une équipe pluridisciplinaire
• S’appuyer sur les dispositifs existants qui permettent d’aider les ménages à résorber leurs dettes
• Favoriser la mobilisation des dispositifs existants qui contribuent à aider les ménages à résorber leurs dettes.
• Rechercher des solutions adaptées pour un relogement. Trouver des solutions alternatives à l’expulsion.Proposer une action volontariste sur l’accès à l’emploi.
• Mettre en place un dialogue avec les propriétaires, les avocats, les huissiers afin de chercher des solutions d’aménagement de la dette.
• Soutenir les personnes dans l’ouverture de leurs droits.

Cette action a démarré de manière expérimentale en décembre 2019. Elle est aujourd’hui pérennisée avec une extension à l’ensemble du département en 2024.

Le service de prévention des expulsions locatives accompagne entre 100 et 130 ménages/an

• 80 personnes et ménages accompagnées par l’équipe mobile / C.A.S.A.
• 140 personnes et ménages accompagnées par l’équipe mobile / Métropole

Personnes concernées

Toute personne faisant l’objet d’une procédure d’expulsion locative sur le parc public ou privé, quel que soit le montant de la dette à partir du stade de l’assignation.

Modalités d’admission

La saisine du dispositif est mobilisée par la CCAPEX départementale et le service expulsion de la DDETS.
Une équipe pluridisciplinaire intervient en multi-référence auprès des ménages accompagnés.
Une évaluation de la situation de 2 mois est proposée puis un accompagnement pouvant aller jusqu’à 8 mois.

Territoires d’intervention

Territoire de la Métropole Nice Côte d’Azur
Territoire de la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis